DOUANE : Nouveau format obligatoire au 01/07/2018 pour les Attestations d'Origine (REX)

Douane
Publié le 29 juin 2018

Situation :

Conformément à l’avis aux importateurs du 26 Juin publié au journal Officiel de l’UE n*C222, un nouveau format de preuve d’origine sera exigé à compter du 1er Juillet pour continuer de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls sur les importations de marchandises fabriquées dans certains pays dont vous trouverez la liste ci-dessous (Annexe 1).

Situation :

According to OJ n*C222 published on 26th June 2018, a new form is require from 1st July 2018 to get reduced or a zero-rate of customs duty on importations of goods made in specific countries or territories (annexe 1).

Conséquences :

Les certificats d’origine Form A ainsi que les déclarations d’origine sur factures (communément appelées DOF) datés au-delà du 30 Juin 2018 seront considérés nuls et sans effet.
Ils devront impérativement être remplacés par des attestations d’origine (AO) conformes aux modèles repris en annexe 2.

Les AO pourront figurer sur les factures ou tout autre type de document commercial.

Cette mesure s’applique indifféremment à tous les exportateurs situés dans les pays concernés, qu’ils aient ou non le statut d’exportateur enregistré dans la base communautaire REX.

Notre cellule conseil en douane reste à votre écoute pour toute précision complémentaire.

Consequences:

Form A certificates and invoice declarations after the 30th June 2018 will produce zero effect.
These documents must be replaced by Declaration of Origin which complies with  models in annexe 2.

Declaration of Origin could be mentionned on invoice or  any other sales support.

These regulation concern all consignor based in countries or territories mentionned in Annexe 1, whether or not AEO certification in the REX database.

Please, feel free to get in touch your DB Schenker contact or our customs department to get more information.