Autoliquidation TVA - Nouvelles conditions à partir du 01/01/2020

Transport
Publié le 4 octobre 2019
Douane

Conditions d’accès

A compter du 1er janvier 2020, les conditions pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA dûe à l’importation ont été assouplies sur le nombre d’opérations et se dotent d’une condition de moralité :

 

NOMBRE D’IMPORTATIONS

  • Seules les entreprises qui ont au moins 12 mois d’existence (sans volume d’activité minimum) pourront bénéficier de cet avantage.
  • Les entreprises ayant moins d’1 an d’existence devront justifier de la réalisation de 4 importations au moment de leur demande.

RESPONSABILITE

  • L’absence de méconnaissance des obligations fiscales et douanières sera étendue au dirigeant de l’entreprise souhaitant bénéficier de l’autoliquidation (nouvelle condition)

 

Les autres conditions demeurent inchangées :

  • être solvable financièrement
  • disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations
  • être exempt d’infractions graves ou répétées, aux obligations fiscales et douanières

Pour rappel

Les autorisations d’autoliquidation de la TVA dûe à l’importation délivrées avant le 1er janvier 2017 ne bénéficient pas du principe de la tacite reconduction.

A l’issue de 3 années de bénéfice, elles deviennent caduques et les opérateurs doivent déposer une nouvelle demande d’autorisation d’autoliquidation. Celle-ci sera alors valide 3 ans et tacitement reconductible pour une même période.

Pour en savoir plus sur cet avantage fiscal, nous vous invitons à consulter notre précédent Article sur l’entrée en vigueur de l’autoliquidation de la TVA dûe à l’mportation – 01/10/2016